COPROPRIETE DEGRADEE - Décr. n° 2025-228, 10 mars 2025, JO 12 mars

ORCOD : Affichage et état des lieux en cas de prise de possession anticipée

Un décret du 10 mars 2025 précise les modalités d’affichage de l’arrêté permettant l’accès aux immeubles dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD), ainsi que les règles applicables à l’état des lieux préalable.

Affichage de l’arrêté
Après sa notification aux parties concernées, l’arrêté de prise de possession est affiché en mairie et sur les immeubles concernés pendant deux mois, au moins dix jours avant l’accès effectif. Cet affichage vaut notification pour les propriétaires ou occupants non identifiés.

Réalisation de l’état des lieux
Un état des lieux est dressé par un commissaire de justice, après convocation des copropriétaires et occupants. Il ne peut avoir lieu moins de dix jours après notification et affichage. Un constat est remis aux parties concernées. En cas d’absence ou de refus d’accès, aucun état des lieux n’est établi.

Ce décret renforce la transparence et les garanties procédurales pour les acteurs impliqués dans la requalification des copropriétés dégradées.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051312689#:~:text=de%20leur%20occupation-,D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202025%2D228%20du%2010%20mars%202025%20relatif,lieux%20et%20de%20leur%20occupation