Le préjudice d'anxiété - Réparation de votre dommage corporel

Le préjudice d'anxiété confirmé mais strictement encadré par la Cour de cassation

Cass. 1re civ., 18 déc. 2024, n° 24-14.750

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence en matière de préjudice d'anxiété en posant des conditions strictes à son indemnisation. Selon cet arrêt, constitue un préjudice indemnisable l'anxiété résultant de l'exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave. Toutefois, l'existence de ce préjudice doit être démontrée avec rigueur, les juges du fond disposant d'un pouvoir souverain d'appréciation des preuves.

Contexte de l'affaire

L'arrêt intervient dans un contexte de crise sanitaire à Mayotte suite au cyclone Chido, qui a entraîné une grave pénurie d'eau potable. Face à cette situation, plusieurs clients de la Société mahoraise des eaux (SMAE) ont intenté une action en justice pour obtenir l'exécution forcée du contrat de fourniture d'eau potable, une réduction tarifaire et la réparation de leur préjudice moral et d'anxiété.

La cour d'appel avait rejeté la demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété, estimant que les demandeurs ne démontraient pas une exposition certaine à une substance toxique susceptible de générer un risque élevé de pathologie grave. La Cour de cassation confirme cette analyse en rappelant que l'anxiété indemnisable doit résulter d'une exposition avérée à un risque grave.

Le préjudice d'anxiété : une notion en évolution

Reconnu depuis une vingtaine d'années, notamment en matière de droit du travail (exposition à l'amiante) et de produits de santé (exposition au Distilbène), le préjudice d'anxiété est désormais admis en droit commun sur le fondement des articles 1231-1 et 1240 du Code civil. Toutefois, la Cour encadre strictement sa reconnaissance. Trois critères doivent être remplis :

1. Exposition à un risque élevé : la menace doit être avérée et sérieuse.
2. Pathologie grave : le risque doit concerner une maladie d'une certaine gravité.
3. Trouble psychologique réel : la victime doit démontrer une angoisse avérée et non une simple crainte hypothétique.

Cette décision confirme que le préjudice d'anxiété ne peut être indemnisé que dans des conditions précises, excluant les situations où l'exposition au risque reste incertaine ou le trouble psychologique non prouvé.

Conclusion

La Cour de cassation poursuit l'élargissement de la reconnaissance du préjudice d'anxiété, tout en maintenant un cadre probatoire exigeant. Cet arrêt illustre la difficulté pour les victimes de prouver leur préjudice et rappelle la nécessité de démontrer une exposition certaine à un risque grave pour obtenir réparation.