Audit énergétique : obligations légales pour les ventes dès 2025

L’entrée en vigueur progressive de l’obligation d’audit énergétique, instaurée par le décret n°2022-780 du 4 mai 2022, impose une attention accrue aux vendeurs et acquéreurs de biens immobiliers.

Cette obligation concerne les logements classés F, G, E et, à terme, D, selon les dates prévues par l’article 3 du décret.

L’audit énergétique est obligatoire pour les logements soumis au diagnostic de performance énergétique (DPE) selon le calendrier suivant :

·      Depuis le 1er septembre 2022 : pour les logements classés F et G ;

·      À partir du 1er janvier 2025 : pour les logements classés E ;

·      À compter du 1er janvier 2034 : pour les logements classés D.

Ces nouvelles règles renforcent la nécessité d’une vigilance accrue dans la rédaction des avant-contrats de vente et dans l’analyse des obligations légales applicables. En tant qu’avocats, nous vous assistons pour :

·      Vérifier la conformité des clauses contractuelles et éviter toute interprétation défavorable ;

·      Sécuriser vos transactions immobilières en anticipant les impacts juridiques de l’audit énergétique ;

·      Prévenir les contentieux liés à l’exécution des obligations légales.

L’audit énergétique représente une étape clé pour les transactions immobilières à venir.

Une bonne préparation et une expertise juridique sont essentielles pour garantir la sécurité juridique de vos ventes. Contactez notre cabinet pour vous accompagner dans vos démarches et anticiper ces nouvelles exigences.