Audit énergétique : obligations légales pour les ventes dès 2025

L’entrée en vigueur progressive de l’obligation d’audit énergétique, instaurée par le décret n°2022-780 du 4 mai 2022, impose une attention accrue aux vendeurs et acquéreurs de biens immobiliers. Cette obligation concerne les logements classés F, G, E et, à terme, D, selon les dates prévues par...

INDEMNITE D’OCCUPATION – ANNULATION DE LA VENTE IMMOBILIERE

Cet arrêt illustre l'équilibre instauré par le régime des obligations : le vendeur, même fautif, conserve sa créance de restitution, tandis que l’acheteur de bonne foi n’est redevable qu’à partir de la formalisation de la demande. L’indemnisation du préjudice par le jeu de la responsabilité civile complète ce dispositif, offrant une réponse cohérente aux enjeux soulevés par l'annulation d'une vente. Civ. 3e, 5 déc. 2024, FS-B, n° 23-16.270

Comment acheter, vendre ou louer un bien ? Avocats mandataires en transactions immobilières

Vous souhaitez acheter, vendre ou louer un bien immobilier et ne savez pas vers qui vous tourner ? Depuis 2009, avec la loi Hoguet, les avocats peuvent agir comme mandataires en transactions immobilières. SPECTRA AVOCATS, cabinet d'Avocats spécialisés en droit immobilier à Cannes, vous acc...

Avocat en droit immobilier pour la vente d'une maison ou d'un appartement à Grasse

Spectra Avocats : Votre Partenaire de Confiance en Droit Immobilier pour la Vente de votre Bien à Grasse Lorsque vous envisagez de vendre une maison ou un appartement à Grasse, la recherche d'un avocat spécialisé en droit immobilier est essentielle pour assurer une transaction fluide et séc...

Les performances énergétiques et le logement décent : valeur constitutionnelle, un avocat à CANNES vous explique l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 décembre 2023

Conseil d’Etat – 21 décembre 2023 n°488900 : obligation de délivrer un logement décent est qualifiée de valeur constitutionnelle. Le critère de décence du logement tenant à la performance énergétique de celui-ci répond à l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour t...

Prendre un avocat pour se défendre en cas de troubles anormaux du voisinage dans le secteur de Cannes

Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.Les troubles anormaux de voisinage consistent en des nuisances répétitives et importantes.Peuvent être considérés comme troubles anormaux du voisinage :- les nuisances sonores : les bruits continuels d’animaux (aboiements incessants), de ...

Avocat en droit commercial pour un bail précaire à ANTIBES

Avocat en Droit Commercial pour un Bail Précaire à Antibes met en lumière l'importance de comprendre les enjeux juridiques des baux commerciaux temporaires. À Antibes, une assistance juridique spécialisée est cruciale pour naviguer dans les clauses complexes et protéger les intérêts des parties. Consultez un avocat pour des conseils précis et des accords solides.

Convention d’occupation précaire n’est pas assimilable à un bail - de sorte que l’obligation de délivrance ne s’applique pas!

Convention d’occupation précaire n’est pas assimilable à un bail - de sorte que l’obligation de délivrance ne s’applique pas! Arrêt de la cour de cassation du 11 janvier 2024 (Civ. 3e, 11 janv. 2024, FS-B, n° 22-16.974) Une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, le propriétai...

Doit-on se faire aider d'un avocat lors d'une cession d'un fonds de commerce à Cannes ?

Le fonds de commerce est composé d’éléments corporels (biens matériels tels que le matériel, le mobilier, l’outillage, les marchandises et équipements) et incorporels (biens immatériels tels que la clientèle, l’enseigne, le nom commercial, l’achalandage, le droit au bail, certaines autorisations a...

Avocat Cannes droit de la construction et contentieux avec une entreprise de travaux publics

Le droit de la construction est une matière complexe qui concerne les rapports entre le maître de l’ouvrage (personne pour le compte de laquelle une opération de construction est réalisée – celui qui commande l’exécution des travaux) et le maître d’œuvre (architectes, promoteurs, bureaux d’études,...

Pourquoi ai-je besoin d'un avocat à CANNES qui me conseille ? (contentieux locatif et immobilier)

Maître Sarah BAYE et Maître Sophie LESAGE défendent vos intérêts dans le contentieux locatif, à savoir le contentieux entre bailleurs et locataires.Elles interviennent en conseil et en contentieux dans les domaines suivants :- la rédaction de tous types de baux d’habitation, professionnels ou comm...

LISTE INDICATIVE ET RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES A LA CESSION DE FONDS DE COMMERCE

Vous trouverez, ci-après, une liste non exhaustive des documents et renseignement nécessaires à transmettre à votre Avocat en vue de l’acquisition d’un fonds de commerce :- pour les personnes physiques : état civil (pièce d’identité, livret de famille, contrat de mariage, récépissé de PACS), carte...

Avocat compétent en droit Immobilier et droit bancaire à Cannes