Conseils en droit de l'immobilier et de la construction sur Cannes
Gestion Immobilière - Droit Immobilier et de la Construction - Spectra Avocats - Leur expertise au Barreau de Grasse
Les Avocats Fondateurs de SPECTRA AVOCATS, Sophie LESAGE et Sarah BAYE vous accompagnent en matière de :
- Gestion immobilière (copropriété, syndic, recouvrement de charges impayées, respect du règlement de copropriété, travaux sur les parties privatives et communes, contestation ou annulation des résolutions prises en assemblée générale)
- Cession et acquisition (compromis de vente, promesse de vente, garanties légales et contractuelles, devoir d’information et de conseil, vices cachés, mandat, honoraires, commission)
- Propriété immobilière (bornage, servitudes, troubles anormaux de voisinage)
- Baux d’habitation (rédaction d’actes, cessions, avenants, lettres de congé, révision du loyer, clause résolutoire)
- Contentieux locatif (loyers impayés, résiliation, résolution, charges et réparations locatives, dépôt de garantie, expulsion)
- Construction (garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale, expertise, désordres, vices cachés, conformité)
- Responsabilités (maîtres d’ouvrage, assurés, architectes, entrepreneurs, experts).
Pour de plus amples informations sur les troubles anormaux de voisinage, n’hésitez pas à consulter le site Internet de SPECTRA AVOCATS, Avocat au Barreau de GRASSE ou à contacter directement le cabinet de Sarah BAYE et Sophie LESAGE au 04.88.92.74.23.
Audit énergétique : obligations légales pour les ventes dès 2025
L’entrée en vigueur progressive de l’obligation d’audit énergétique, instaurée par le décret n°2022-780 du 4 mai 2022, impose une attention accrue aux vendeurs et acquéreurs de biens immobiliers.
Cette obligation concerne les logements classés F, G, E et, à terme, D, selon les dates prévues par...
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INDEMNITE D’OCCUPATION – ANNULATION DE LA VENTE IMMOBILIERE
Cet arrêt illustre l'équilibre instauré par le régime des obligations : le vendeur, même fautif, conserve sa créance de restitution, tandis que l’acheteur de bonne foi n’est redevable qu’à partir de la formalisation de la demande.
L’indemnisation du préjudice par le jeu de la responsabilité civile complète ce dispositif, offrant une réponse cohérente aux enjeux soulevés par l'annulation d'une vente.
Civ. 3e, 5 déc. 2024, FS-B, n° 23-16.270
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Comment acheter, vendre ou louer un bien ? Avocats mandataires en transactions immobilières
Vous souhaitez acheter, vendre ou louer un bien immobilier et ne savez pas vers qui vous tourner ?
Depuis 2009, avec la loi Hoguet, les avocats peuvent agir comme mandataires en transactions immobilières. SPECTRA AVOCATS, cabinet d'Avocats spécialisés en droit immobilier à Cannes, vous acc...
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Avocat en droit immobilier pour la vente d'une maison ou d'un appartement à Grasse
Spectra Avocats : Votre Partenaire de Confiance en Droit Immobilier pour la Vente de votre Bien à Grasse
Lorsque vous envisagez de vendre une maison ou un appartement à Grasse, la recherche d'un avocat spécialisé en droit immobilier est essentielle pour assurer une transaction fluide et séc...
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Les performances énergétiques et le logement décent : valeur constitutionnelle, un avocat à CANNES vous explique l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 décembre 2023
Conseil d’Etat – 21 décembre 2023 n°488900 : obligation de délivrer un logement décent est qualifiée de valeur constitutionnelle.
Le critère de décence du logement tenant à la performance énergétique de celui-ci répond à l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour t...
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Prendre un avocat pour se défendre en cas de troubles anormaux du voisinage dans le secteur de Cannes
Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.Les troubles anormaux de voisinage consistent en des nuisances répétitives et importantes.Peuvent être considérés comme troubles anormaux du voisinage :- les nuisances sonores : les bruits continuels d’animaux (aboiements incessants), de ...
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Avocat Cannes droit de la construction et contentieux avec une entreprise de travaux publics
Le droit de la construction est une matière complexe qui concerne les rapports entre le maître de l’ouvrage (personne pour le compte de laquelle une opération de construction est réalisée – celui qui commande l’exécution des travaux) et le maître d’œuvre (architectes, promoteurs, bureaux d’études,...
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Pourquoi ai-je besoin d'un avocat à CANNES qui me conseille ? (contentieux locatif et immobilier)
Maître Sarah BAYE et Maître Sophie LESAGE défendent vos intérêts dans le contentieux locatif, à savoir le contentieux entre bailleurs et locataires.Elles interviennent en conseil et en contentieux dans les domaines suivants :- la rédaction de tous types de baux d’habitation, professionnels ou comm...
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Audit énergétique : obligations légales pour les ventes dès 2025
L’entrée en vigueur progressive de l’obligation d’audit énergétique, instaurée par le décret n°2022-780 du 4 mai 2022, impose une attention accrue aux vendeurs et acquéreurs de biens immobiliers.
Cette obligation concerne les logements classés F, G, E et, à terme, D, selon les dates prévues par...
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